La donation au dernier vivant est utile pour alléger, plus tard, les droits de succession et protéger le conjoint survivant. Il convient de signaler que cette pratique entre époux peut entrer en contradiction avec certaines dispositions juridiques y afférentes dans la mesure où les enfants nés du mariage ont aussi leur droit.
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Qu’est ce qu’une donation ?
La donation consiste à léguer des biens à une personne ou à un groupe de personnes. Cet acte juridique implique que le donateur est en pleine possession de ses facultés mentales. C’est donc un acte officiel validé par un officier public assermenté comme un notaire. Par ailleurs, la donation est irrévocable. Aussi, le donateur renonce-t-il définitivement à la jouissance des biens qu’il a donnés légalement. En outre, la donation n’a pas de contrepartie. Enfin, elle est matérialisée par un acte authentifié par un officier public.
Le but de la donation au dernier vivant
La disparition de l’un des conjoints est souvent une source de problèmes et de conflits au niveau des héritiers. Le survivant est parfois confronté à une baisse des ressources financières. Pour leur part, les enfants légalement héritiers sont en droit de réclamer leur dû. Pour pallier à cela, il est important de formaliser la donation au dernier vivant, pour permettre à celui-ci de jouir complètement des usufruits et de disposer les biens comme il l’entend, de pouvoir vendre par exemple. Les enfants devront attendre.
Inconvénient de la donation au dernier vivant
Le principal inconvénient de la donation au dernier vivant se situe sur le plan conflictuels vis à vis des enfants. Ces derniers ont, en effet, le droit de jouir de l’héritage. Le vrai problème se pose lorsque le survivant décide de se remarier. Qu’en est-il du patrimoine familial ? Pour y remédier, il est judicieux de rédiger un acte testamentaire stipulant les droits des enfants en cas de remariage.